31 juillet 2026 · Commission européenne
La Commission commence à faire appliquer le règlement IA : les nouvelles obligations de transparence entrent en vigueur le 2 août
À partir du 2 août 2026, le Bureau de l'IA de la Commission européenne et les autorités nationales commencent à faire appliquer concrètement le règlement européen sur l'intelligence artificielle. Les nouvelles obligations de transparence deviennent effectives : les systèmes d'IA conversationnels doivent signaler clairement à l'utilisateur qu'il interagit avec une IA, et les « deepfakes » ou contenus générés par IA doivent porter un marquage technique détectable. Plus de 180 organisations ont déjà signé le Code de bonnes pratiques sur la transparence des contenus générés par IA.
Ce que ça change pour vous aujourd'hui : ces obligations ne sont plus seulement théoriques, elles deviennent contrôlables à partir du 2 août 2026. Si vous exploitez un chatbot, générez des contenus par IA (texte, image, son, vidéo) ou utilisez la reconnaissance d'émotions ou la biométrie, vérifiez sans tarder que vos utilisateurs sont bien informés qu'ils interagissent avec une IA.
Source officielle : Commission européenne (digital-strategy.ec.europa.eu)
31 juillet 2026 · Commission européenne
Près de 190 organisations rejoignent le code de bonnes pratiques sur la transparence des contenus générés par IA
À la veille de l'entrée en vigueur des obligations de marquage du règlement IA (2 août 2026), la Commission européenne annonce que près de 190 organisations, dont la moitié sont des petites entreprises, ont signé le Code de bonnes pratiques sur la transparence des contenus générés par IA. Ce code volontaire offre une méthode structurée pour respecter les obligations légales de marquage et d'étiquetage des contenus IA, avec des secteurs variés représentés (informatique, télécom, éducation, commerce).
Ce que ça change pour vous aujourd'hui : rien d'obligatoire de plus qu'hier, signer ce code reste volontaire. Mais si votre entreprise génère ou diffuse des contenus par IA, ce code peut vous aider concrètement à respecter l'obligation de marquage qui devient effective dès le 2 août 2026.
Source officielle : Commission européenne (digital-strategy.ec.europa.eu)
27 juillet 2026 · Commission europeenne
Le « AI Omnibus » entre en vigueur : le calendrier du règlement IA est assoupli
Le texte de simplification dit « AI Omnibus », proposé en novembre 2025, est officiellement entré en vigueur. Il allège certaines obligations du règlement européen sur l'intelligence artificielle sans toucher aux garanties de sécurité et de droits fondamentaux : extension de certains aménagements déjà prévus pour les PME à des entreprises de taille intermédiaire, élargissement des bacs à sable réglementaires (dont un nouveau bac à sable au niveau européen), simplification de l'enregistrement dans les bases de données, et interdiction explicite des applications de « nudification » (génération d'images intimes non consenties). Les règles pour les systèmes à haut risque (biométrie, infrastructures critiques, éducation, emploi, migration...) s'appliqueront à partir du 2 décembre 2027, et celles pour l'IA intégrée dans des produits (ascenseurs, jouets...) à partir du 2 août 2028.
Ce que ça change pour vous aujourd'hui : rien d'obligatoire dans l'immédiat pour la plupart des entreprises : ce texte repousse et assouplit des échéances plutôt qu'il n'en crée de nouvelles. Si vous développez ou utilisez de l'IA à haut risque, notez les nouvelles dates (décembre 2027 et août 2028) et vérifiez si votre entreprise entre désormais dans une catégorie allégée (petite capitalisation).
Source officielle : Commission européenne (digital-strategy.ec.europa.eu)
20 juillet 2026 · Commission européenne
La Commission publie ses lignes directrices sur les obligations de transparence de l'IA
La Commission européenne a publié des lignes directrices pour aider les fournisseurs et les utilisateurs professionnels d'IA à respecter les obligations de transparence de l'article 50 du règlement IA, qui s'appliquent à partir du 2 août 2026. Les fournisseurs devront concevoir leurs systèmes pour signaler qu'on interagit avec une IA et ajouter des marquages techniques détectables sur les contenus générés ou modifiés par IA. Les entreprises qui utilisent l'IA (déployeurs) devront, elles, signaler les "deepfakes", signaler tout contenu généré par IA sur un sujet d'intérêt public diffusé sans supervision humaine, et informer les personnes en cas d'utilisation de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique.
Ce que ça change pour vous aujourd'hui : ces lignes directrices n'inventent pas de nouvelle règle, elles expliquent comment respecter une obligation déjà prévue par le règlement, qui devient effective dans quelques jours (2 août 2026). Si votre entreprise utilise un chatbot, génère des contenus par IA (texte, image, son, vidéo) ou utilise la reconnaissance d'émotions ou la biométrie, c'est le moment de vérifier que vos utilisateurs sont bien informés qu'ils interagissent avec une IA.
Source officielle : Commission européenne (digital-strategy.ec.europa.eu)